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loi
Permet de forcer le partage de connexion ainsi que d’interdire cette pratique :)
L’ARCEP (l’autorité de régulation des télécoms en France) souhaite d’ailleurs interdire aux opérateurs de limiter l’utilisation du partage de connexion.
« les clauses limitant l’utilisation du mode modem et interdisant l’utilisation des cartes SIM dans tout terminal mobile » seront supprimées des contrats d’ici l’automne 2018 (page 66 du [Rapport sur l’état d’internet en France, édition 2018](https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/rapport-etat-internet-2018_conf050618.pdf))